Code civil - Article 1643

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Article 1643
  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 8 (Ab)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 17 (VT)
Code civil - art. 1644 (V)

Codifié par:
Loi 1804-03-06

Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L211-1 (VT)


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