Code civil - Article 1641

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Article 1641
  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 15 septembre 2003 - art. 17 (V)
Arrêté du 22 avril 2008 - art. 19 (V)
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L217-13, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L217-15, v. init.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R111-1, v. init.
Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Code civil - art. 1644 (V)
Code de la consommation - art. D111-8 (VD)
Code de la consommation - art. L211-13 (VT)
Code de la consommation - art. L211-15 (VT)
Code de la consommation - art. L217-13 (VD)
Code de la consommation - art. L217-15 (VD)
Code de la consommation - art. R111-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R111-1 (V)
Code rural - art. L213-2 (V)
Code rural - art. R213-2 (V)
Code rural ancien - art. 285 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R213-1 (V)

Codifié par:
Loi 1804-03-06

Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L211-1 (VT)


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