Code civil - Article 1622

Chemin :




Article 1622
  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: