Code civil - Article 1617

Chemin :




Article 1617
  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;

Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: