Code civil - Article 1589-1

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Article 1589-1

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.


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Créé par: Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V)