Code civil - Article 1585

Chemin :




Article 1585
  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: