Code civil - Article 1400

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale

Article 1400

La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

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Cité par:

DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)

Codifié par:

Loi 65-570 1965-07-13

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