Code civil - Article 1386-2
Chemin :
Article 1386-2
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Codifié par:
Loi 1804-02-09
Loi 1804-02-09
Loi 1804-02-09