Code civil - Article 1386

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Article 1386
  • Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.


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