Code civil - Article 1351

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Article 1351
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.


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