Code civil - Article 1346

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Article 1346
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.


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