Code civil - Article 1314

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Article 1314
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.


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