Code civil - Article 1305
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Article 1305
- Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
- Modifié par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 2
La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.
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Loi 1804-02-07