Code civil - Article 1305

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
  - Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
    - Section 2 : L'obligation à terme

Article 1305

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.

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