Code civil - Article 1200

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Article 1200
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.


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