Code civil - Article 1181

Chemin :




Article 1181

La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.

Elle peut être couverte par la confirmation.

Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: