Code civil - Article 1170

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Article 1170
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.


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