Code civil - Article 1150

Chemin :




Article 1150
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: