Code civil - Article 1129

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Article 1129
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.


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