Code civil - Article 1117

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Article 1117
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.


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