Code civil - Article 893
Chemin :
Article 893
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Loi 1803-05-03