Code civil - Article 806

Chemin :




Article 806
  • Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Il ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par les lois sur la procédure ; il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: