Code civil - Article 757-2 | Legifrance

Code civil - Article 757-2

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre III : Des héritiers.
    - Section 2 : Des droits du conjoint successible.
      - Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

Article 757-2

Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 757-3 (V)

Codifié par:

Loi 1803-04-19

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