Code civil - Article 704

Chemin :




Article 704
  • Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Codifié par: