Code civil - Article 693

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Article 693
  • Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.


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