Code civil - Article 656

Chemin :




Article 656
  • Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: