Code civil - Article 611

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Article 611
  • Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ".


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