Code civil - Article 605
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Article 605
- Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 3 (P)
Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 - art. ANNEXE (V)
Décret n°98-222 du 20 mars 1998 - art. ANNEXE (VD)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 85, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 156 (M)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 172 A (Ab)
Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 - art. ANNEXE (V)
Décret n°98-222 du 20 mars 1998 - art. ANNEXE (VD)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 85, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 156 (M)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 172 A (Ab)
Codifié par:
Loi 1804-01-30