Code civil - Article 552
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Article 552
- Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 18-1 (Ab)
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70, v. init.
Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5
Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Code du domaine de l'Etat - art. L90 (Ab)
Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L112-2 (Ab)
Code du patrimoine - art. L541-1 (V)
Code du patrimoine - art. L541-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5121-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-1 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-8 (T)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5461-1 (V)
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70, v. init.
Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5
Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Code du domaine de l'Etat - art. L90 (Ab)
Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L112-2 (Ab)
Code du patrimoine - art. L541-1 (V)
Code du patrimoine - art. L541-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5121-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-1 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-8 (T)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5461-1 (V)
Codifié par:
Loi 1804-01-27