Code civil - Article 526

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Article 526
  • Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :

L'usufruit des choses immobilières ;

Les servitudes ou services fonciers ;

Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.


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