Code civil - Article 498

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Article 498

Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l'application du régime matrimonial, et notamment par les règles des articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.

NOTA :

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.


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