Code civil - Article 440
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Article 440
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
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Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5-3 (VT)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-2 (VT)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 87 (VT)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 87 (VT)
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 11, v. init.
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 14, v. init.
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 17, v. init.
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 8, v. init.
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab)
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5
Code de commerce - art. R123-69 (V)
Code de commerce. - art. R123-46 (V)
Code de la défense. - art. R2332-6 (V)
Code de la santé publique - art. L3211-8 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R313-29 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-2 (VT)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT)
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Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5
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Loi 1803-03-14