Code civil - Article 418

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Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  - Chapitre Ier : Des dispositions générales
    - Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

Article 418

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.

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