Code civil - Article 397

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Article 397

Le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère, s'il a conservé, au jour de sa mort, l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle.

NOTA :

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.


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