Code civil - Article 389-6

Chemin :




Article 389-6

Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.

Il peut faire seul les autres actes.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: