Code civil - Article 275-1

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre III : Des conséquences du divorce
    - Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
      - Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Article 275-1

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.

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Cite:

Code civil - art. 274 (V)
Code civil - art. 275 (V)

Cité par:

Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 17 (V)
Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 quater (M)
Code civil - art. 276-4 (V)
Code civil - art. 279 (M)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

Nouveaux textes:

Code civil - art. 275 (M)
Code civil - art. 275 (V)

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