Code civil - Article 242
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Article 242
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
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DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)
DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)
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Loi 1803-03-14