Code civil - Article 65

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Article 65
  • Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.


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