Code pénal - Article R622-2

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Article R622-2

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 15 avril 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 8 août 2017 - art. 1
Décret n°2018-721 du 3 août 2018 - art. 2, v. init.
Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)

Codifié par:
Décret 93-726 1993-03-29


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