Code pénal - Article 521-2

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Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
  - Titre II : Autres dispositions
    - Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

Article 521-2

Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 JORF 30 juillet 1994

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.

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Cite:

Code pénal - art. 521-1 (V)

Cité par:

Code pénal - art. 716-16 (V)
Code pénal - art. R716-1 (M)
Code rural - art. L915-7 (T)

Codifié par:

Loi 92-1336 1992-12-16

Anciens textes:

Code pénal - art. 511-2 (T)

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