Code pénal - Article 434-26

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
      - Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
        
        Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice

Article 434-26

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 92-686 1992-07-22

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code pénal - Article 434-26

Liens relatifs à cet article