Code pénal - Article 226-15

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Article 226-15

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 1994 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE I (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE II (Ab)
Décision n°2008-0701 du 19 juin 2008 - art., v. init.
Décision n° 2011-1453 du 20 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe I (VD)
Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe II (VD)
DÉLIBÉRATION n°2014-239 du 12 juin 2014 - art. 5, v. init.
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 5, v. init.
OBSERVATIONS du - art., v. init.
Délibération n°1/2016 du 14 janvier 2016 - art., v. init.
Avis n°2016-0449 du 29 mars 2016 - art., v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L851-7 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-5 (V)
Code pénal - art. 226-25 (M)
Code pénal - art. 226-3 (V)
Code pénal - art. 226-31 (V)
Code pénal - art. R226-11 (V)

Codifié par:
Loi 92-684 1992-07-22


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