Code pénal - Article 225-5

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 225-5

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab)
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (V)
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (V)
Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
Décision n°2011-132 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13
LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 3
LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6
LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 8
Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-1 (V)
Code de l'éducation - art. L362-5 (V)
Code de l'éducation - art. L462-6 (V)
Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab)
Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3336-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3813-40 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-22 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-34 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-55 (V)
Code du tourisme. - art. L211-19 (V)
Code du travail - art. R8252-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-10 (V)
Code pénal - art. 132-16-3 (V)
Code pénal - art. 225-12 (V)
Code pénal - art. 225-24 (V)
Code pénal - art. 225-6 (V)
Code pénal - art. 226-9 (V)
Code pénal - art. 227-28-3 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)

Codifié par:
Loi 92-684 1992-07-22


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer