Code pénal - Article 222-31 | Legifrance

Code pénal - Article 222-31

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Chemin :

Code pénal

Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
      - Section 3 : Des agressions sexuelles
        
        Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles

Article 222-31

Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 3

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 222-27

Cité par:

Code pénal - art. 222-33-3 (V)

Codifié par:

Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

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