Code pénal - Article 222-17
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Article 222-17
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
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Incivilités et violences avec la clientèle - art. (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. 1.2 (VE)
Incivilités et violences au sein des relations ... - art. 1.2 (VNE)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 689-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 837 (V)
Code pénal - art. 222-18-1 (V)
Code pénal - art. 222-18-2 (V)
Code pénal - art. 222-18-3 (V)
Code pénal - art. R623-1 (V)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. 1.2 (VE)
Incivilités et violences au sein des relations ... - art. 1.2 (VNE)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 689-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 837 (V)
Code pénal - art. 222-18-1 (V)
Code pénal - art. 222-18-2 (V)
Code pénal - art. 222-18-3 (V)
Code pénal - art. R623-1 (V)
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