Code pénal - Article 133-4

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Article 133-4

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

NOTA :

(Art. 81 II de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 :

Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).


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