Code pénal - Article 131-39

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Article 131-39

Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :

1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à l'épargne ;

7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi du 21 mai 1836 - art. 3 (VT)
Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 11 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quater (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 ter (Ab)
Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (VT)
Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 7-1 (Ab)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (V)
Loi n°71-569 du 15 juillet 1971 - art. 15 (V)
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 - art. 8-2 (V)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24-1 (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 22-4 (Ab)
Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 10 bis (Ab)
Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (VT)
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16 (VT)
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33 (VT)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84-1 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17-1 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (M)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-2 (Ab)
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 28-1 (Ab)
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V)
Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 ter (VT)
Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 81 (Ab)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 18 (V)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 82 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 83 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 88 (Ab)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (VD)
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 31 (Ab)
Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 40 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 79 (Ab)
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 34 (V)
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 39 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 6 (Ab)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 27 (Ab)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29 (VT)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (VT)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31-1 (V)
Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 15 (VT)
Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 - art. 3 (VT)
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 15 (Ab)
Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 24 (VT)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31-1 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (V)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 32 (M)
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 35 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 48 (Ab)
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 17 (V)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 51 (Ab)
LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39, v. init.
LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 9, v. init.
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19, v. init.
LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 21, v. init.
LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 4, v. init.
LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6, v. init.
LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 143, v. init.
Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009, v. init.
Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009 - art. 4 (V)
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 9 (VT)
Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 11, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 93, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94, v. init.
LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 5 (VT)
Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 9 (VT)
Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 4, v. init.
Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 56 (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L2135-11, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5273-2, v. init.
Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. L512-6, v. init.
Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 13, v. init.
LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 14 (V)
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 82, v. init.
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 86, v. init.
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 87, v. init.
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 88, v. init.
Ordonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011 - art. 12, v. init.
Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L324-4, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L324-8, v. init.
Décision n°2012-271 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14, v. init.
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 48, v. init.
LOI n°2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 12, v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 282, v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 21 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VD)
Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L451-6, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L452-2, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L454-5, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L531-2, v. init.
Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5, v. init.
Décision n°2016-546 QPC - art., v. init.
Code de commerce - art. L225-102-3 (V)
Code de commerce - art. L441-5 (V)
Code de commerce - art. L442-3 (V)
Code de commerce - art. L443-3 (V)
Code de commerce. - art. L310-6 (V)
Code de commerce. - art. L321-15 (V)
Code de commerce. - art. L626-7 (M)
Code de commerce. - art. L654-7 (VD)
Code de justice militaire - art. 476-13 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L333-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L473-4 (V)
Code de l'aviation civile - art. L741-3 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-3 (V)
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Code de l'environnement - art. L521-21 (V)
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Code de l'éducation - art. L131-11 (M)
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Code de la consommation - art. L115-20 (VT)
Code de la consommation - art. L115-22 (VT)
Code de la consommation - art. L115-24 (VT)
Code de la consommation - art. L115-26 (VT)
Code de la consommation - art. L115-30 (VT)
Code de la consommation - art. L116-1 (VT)
Code de la consommation - art. L121-104 (VT)
Code de la consommation - art. L121-23 (VT)
Code de la consommation - art. L121-6 (VT)
Code de la consommation - art. L121-72 (VT)
Code de la consommation - art. L121-79-4 (VT)
Code de la consommation - art. L122-14 (VT)
Code de la consommation - art. L122-7 (VT)
Code de la consommation - art. L122-8 (VT)
Code de la consommation - art. L213-6 (VT)
Code de la consommation - art. L217-12 (VT)
Code de la consommation - art. L341-33 (VD)
Code de la consommation - art. L451-15 (VD)
Code de la consommation - art. L451-6 (VD)
Code de la consommation - art. L452-2 (VD)
Code de la consommation - art. L452-6 (VD)
Code de la consommation - art. L453-9 (VD)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-12 (V)
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Code de la défense. - art. L1333-13-8 (V)
Code de la défense. - art. L2323-6 (V)
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Code de la défense. - art. L2339-18 (V)
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Code de la défense. - art. L2339-3 (VD)
Code de la défense. - art. L2341-5-2 (V)
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Code de la défense. - art. L2343-11 (V)
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Code de la propriété intellectuelle - art. L623-32-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (V)
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Code de la santé publique - art. L209-19-1 (Ab)
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Code de la santé publique - art. L3351-6-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3353-3 (V)
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Code de la santé publique - art. L4161-6 (V)
Code de la santé publique - art. L4163-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4223-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4243-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4314-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4323-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4334-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4344-4 (V)
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Code de la santé publique - art. L5438-7 (VD)
Code de la santé publique - art. L5441-12 (V)
Code de la santé publique - art. L5442-12 (V)
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Code de la santé publique - art. L5451-3 (V)
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Code de la sécurité intérieure - art. L317-3 (VD)
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Code de la sécurité intérieure - art. L624-14 (VD)
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Code des postes et des communications électroni... - art. L29 (VD)
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Code des postes et des communications électroni... - art. L97-3 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L39-3 (M)
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Code des transports - art. L1622-2 (VD)
Code des transports - art. L2135-11 (Ab)
Code des transports - art. L3114-4 (M)
Code des transports - art. L3124-10 (Ab)
Code des transports - art. L3124-12 (V)
Code des transports - art. L3124-13 (Ab)
Code des transports - art. L3124-5 (V)
Code des transports - art. L3124-7 (V)
Code des transports - art. L3143-2 (V)
Code des transports - art. L3143-4 (V)
Code des transports - art. L5241-16 (V)
Code des transports - art. L5242-13 (V)
Code des transports - art. L5253-3 (V)
Code des transports - art. L5273-2 (VD)
Code du patrimoine. - art. L214-9 (V)
Code du sport. - art. L 425-9-3 (V)
Code du sport. - art. L232-28 (V)
Code du sport. - art. L332-20 (V)
Code du sport. - art. L332-22 (Ab)
Code du tourisme. - art. L412-2 (V)
Code du travail - art. L. 8256-7-1 (VD)
Code du travail - art. L152-3-1 (AbD)
Code du travail - art. L362-6 (AbD)
Code du travail - art. L364-10 (AbD)
Code du travail - art. L7122-17 (VD)
Code du travail - art. L8224-5 (V)
Code du travail - art. L8224-5-1 (V)
Code du travail - art. L8234-2 (V)
Code du travail - art. L8234-3 (V)
Code du travail - art. L8243-2 (VD)
Code du travail - art. L8243-3 (V)
Code du travail - art. L8256-7 (V)
Code du travail - art. L8272-2 (V)
Code du travail - art. L8272-4 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-4 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-6 (VT)
Code du travail maritime - art. 90-1 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L163-1 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L163-5 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L174-15 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L362-1 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L363-1 (V)
Code forestier - art. L223-1 (VT)
Code forestier - art. L313-1-1 (VT)
Code forestier - art. L371-3 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1415-8 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-36 (V)
Code minier (nouveau) - art. L512-6 (VD)
Code minier - art. 143 (VT)
Code monétaire et financier - art. L163-10-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L353-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L465-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L465-3-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-49 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L572-14 (V)
Code monétaire et financier - art. L572-15 (V)
Code monétaire et financier - art. L572-16 (V)
Code monétaire et financier - art. L572-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L572-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L573-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L573-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L573-14 (VD)
Code monétaire et financier - art. L573-17 (VD)
Code monétaire et financier - art. L573-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L573-7 (V)
Code pénal - art. 131-37 (V)
Code pénal - art. 132-12 (V)
Code pénal - art. 132-13 (V)
Code pénal - art. 132-32 (V)
Code pénal - art. 213-3 (V)
Code pénal - art. 215-3 (V)
Code pénal - art. 221-17 (V)
Code pénal - art. 221-5-1 (T)
Code pénal - art. 221-5-2 (V)
Code pénal - art. 221-7 (V)
Code pénal - art. 222-16-1 (V)
Code pénal - art. 222-18-1 (T)
Code pénal - art. 222-18-2 (V)
Code pénal - art. 222-21 (V)
Code pénal - art. 222-33-1 (V)
Code pénal - art. 222-42 (V)
Code pénal - art. 222-6-1 (V)
Code pénal - art. 222-61 (V)
Code pénal - art. 223-15-1 (V)
Code pénal - art. 223-15-4 (V)
Code pénal - art. 223-2 (V)
Code pénal - art. 223-7-1 (V)
Code pénal - art. 223-9 (V)
Code pénal - art. 225-12 (V)
Code pénal - art. 225-12-4 (V)
Code pénal - art. 225-16 (V)
Code pénal - art. 225-16-3 (V)
Code pénal - art. 225-18-1 (V)
Code pénal - art. 225-4 (V)
Code pénal - art. 225-4-6 (V)
Code pénal - art. 226-24 (V)
Code pénal - art. 226-30 (V)
Code pénal - art. 227-14 (V)
Code pénal - art. 227-17-2 (V)
Code pénal - art. 227-28-1 (V)
Code pénal - art. 227-4-1 (V)
Code pénal - art. 311-16 (V)
Code pénal - art. 312-15 (V)
Code pénal - art. 313-9 (V)
Code pénal - art. 314-12 (V)
Code pénal - art. 314-13 (V)
Code pénal - art. 321-12 (V)
Code pénal - art. 322-17 (V)
Code pénal - art. 323-6 (V)
Code pénal - art. 324-9 (V)
Code pénal - art. 414-7 (V)
Code pénal - art. 422-5 (V)
Code pénal - art. 431-20 (V)
Code pénal - art. 433-25 (V)
Code pénal - art. 434-41 (V)
Code pénal - art. 434-43 (V)
Code pénal - art. 434-47 (V)
Code pénal - art. 435-15 (V)
Code pénal - art. 436-5 (V)
Code pénal - art. 441-12 (V)
Code pénal - art. 442-14 (V)
Code pénal - art. 443-8 (V)
Code pénal - art. 444-9 (V)
Code pénal - art. 445-4 (V)
Code pénal - art. 446-4 (V)
Code pénal - art. 450-4 (V)
Code pénal - art. 462-5 (V)
Code pénal - art. 511-28 (V)
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Code pénal - art. 717-3 (V)
Code pénal - art. 727-3 (V)
Code pénal - art. R131-43 (V)
Code rural - art. L228-5 (M)
Code rural - art. L250-9 (V)
Code rural - art. L251-21 (V)
Code rural - art. L254-12 (V)
Code rural - art. L257-12 (V)
Code rural - art. L258-2 (V)
Code rural - art. L671-15 (V)
Code rural - art. L915-11 (T)
Code rural - art. L937-1 (T)
Code rural - art. L951-20 (T)
Code rural - art. L951-21 (T)
Code rural - art. L953-17 (T)
Code rural ancien - art. 276-10 (Ab)
Code rural ancien - art. 338 (Ab)
Code rural ancien - art. 363 (Ab)
Code rural ancien - art. 364 quater (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L215-6 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L205-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L215-10 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L215-11 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L237-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L237-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L237-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-18 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L671-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L945-5 (V)
Code électoral - art. L558-43 (VD)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 24 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 25 (Ab)

Codifié par:
Loi 92-683 1992-07-22


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