Code de procédure civile - Article 1436

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
  - Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.

Article 1436

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

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Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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