Code de procédure civile

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 01 janvier 2017

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Article 1091

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 32 () JORF 14 mai 2005

A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.


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