Code de procédure civile - Article 683

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
  - Chapitre III : La forme des notifications.
    - Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
      - Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

Article 683

Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 66 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de procédure civile - art. 693 (V)
Code des transports - art. R4123-5 (V)

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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