Code de procédure civile - Article 567 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 567

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
  - Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
    - Chapitre Ier : L'appel.
      - Section II : Les effets de l'appel.
        
        Sous-section I : L'effet dévolutif.

Article 567

Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

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Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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